Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV)
L'application https://app.epsimas.com (ci-après « la Plateforme ») est éditée et administrée par EPSIMAS,
Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle, au capital social de 1 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 944 618 131,
dont le siège social est situé Immeuble Terra, 250 rue Maryam Mirzakhani, 34000 Montpellier,
représentée par M. Thomas MARIE, en sa qualité de gérant.
Contact : contact@epsimas.com
Site web : https://www.epsimas.com
Aux fins des présentes CGU et CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- Plateforme : Application web accessible à l'adresse https://app.epsimas.com, permettant l'analyse et la visualisation de données économiques et sectorielles.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, disposant d'un compte personnel ou accédant à titre ponctuel.
- Compte Utilisateur : Espace personnel accessible après inscription, permettant l'accès aux Services.
- Services : Ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, incluant la consultation, l'analyse et la visualisation de données économiques, la génération d'analyses et rapports, ainsi que la consommation de crédits pour certaines fonctionnalités avancées.
- Crédits : Unité de valeur interne permettant d'accéder à certaines fonctionnalités avancées. Les crédits sont achetés par l'Utilisateur et utilisés dans l'application conformément aux présentes.
- Données Utilisateur : Toutes informations, fichiers ou contenus fournis par l'Utilisateur lors de l'utilisation des Services, ainsi que les résultats générés par la Plateforme à partir de ces informations. Les données personnelles sont traitées conformément à la section 6 des présentes CGU.
- Sources officielles : Organismes publics et statistiques (notamment INSEE, BASE SIRENE, URSSAF) dont proviennent les données exploitées par la Plateforme. Leur utilisation est soumise aux licences ouvertes applicables
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») et Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EPSIMAS met à disposition des Utilisateurs la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de son utilisation.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et CGV.
Tout accès à la Plateforme suppose la lecture, la compréhension et l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
EPSIMAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la dernière connexion de l'Utilisateur.
Il est également notifié à l'utilisateur que les données présentées en l'état ne constituent en aucun cas une étude de marché complète, ni un Etat Général de Marché, au sens de l'article R. 330-1 du Code du Commerce. Les données fournies le sont à titre indicatif, et ne constituent pas en soi un quelconque conseil en affaires ou en investissement. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation des données et de toute décision qu'il pourrait prendre.
4.1. Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est possible à toute heure de la journée, sauf en cas de maintenance, mise à jour, ou incident technique. EPSIMAS s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne saurait être tenue responsable d'éventuelles interruptions.
4.2. Création de compte
L'inscription est gratuite. Elle nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe sécurisé.
Un email de confirmation est envoyé pour valider le compte. EPSIMAS se réserve le droit de refuser ou suspendre l'inscription d'un utilisateur en cas d'informations erronées ou d'usage contraire aux présentes CGU.
4.3. Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait.
Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou de vol de ces identifiants, ou d'utilisation non autorisée, il doit en informer EPSIMAS sans délai à contact@epsimas.com.
5.1. Usage conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme :
- conformément à sa finalité (analyse de données économiques et sectorielles),
- dans le respect des lois et règlements en vigueur,
- sans porter atteinte à la sécurité, la stabilité ou la réputation du service.
Toute utilisation abusive (robotisation, scraping massif, tentative d'accès non autorisé, contournement de crédits, etc.) est strictement interdite et pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
5.2. Crédits et modèle économique (CGV)
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite l'utilisation de crédits. Les crédits constituent la monnaie interne de l'application : ils sont achetés par l'Utilisateur et consommés lors de l'utilisation des fonctionnalités correspondantes.
- Consommation des crédits : chaque analyse consomme un crédit. Le crédit est consommé dès que les données sont chargées, c'est-à-dire dès que l'Utilisateur clique sur le bouton « Générer le rapport ».
- Volume : l'outil propose 5 axes d'analyse au total, en plus de la définition & taille du marché. La génération d'un rapport « Définition & taille du marché » ne nécessite pas de crédit.
- Achat des crédits : l'Utilisateur peut acheter des crédits directement depuis son espace de gestion de compte, au travers de la plateforme de paiement intégrée (Stripe). Les prix (HT/TTC) et les packs disponibles sont ceux affichés lors du paiement.
- Activation : les crédits sont ajoutés au compte de l'Utilisateur après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
- Non transfert et suivi : les crédits sont non transférables et restent associés au Compte Utilisateur. Ils peuvent être tracés dans l'historique des transactions de crédits de l'application.
- Remboursement : sauf dispositions impératives applicables, les crédits consommés ne font pas l'objet d'un remboursement. En cas de problème technique lié à l'utilisation des crédit, l'utilisateur est invité à contacter le support à l'adresse email suivante : contact@epsimas.com.
5.3. Limitations techniques
EPSIMAS peut limiter ou suspendre l'accès à certaines fonctionnalités pour garantir la stabilité du service ou prévenir les abus.
Les performances peuvent varier selon la connexion internet, le navigateur utilisé et l'appareil utilisé. Il est recommandé, pour un affichage optimal, d'utiliser un navigateur à jour et un écran d'ordinateur.
6.1. Données collectées
EPSIMAS collecte les informations nécessaires à la création et la gestion du compte :
- Nom, prénom, adresse email
- Mot de passe (chiffré)
- Informations relatives à la navigation et l'utilisation du service (IP, logs, date de dernière connexion, etc.)
Ces données sont utilisées pour :
- gérer les comptes utilisateurs,
- assurer la fourniture et la sécurité du service,
- améliorer la Plateforme,
- réaliser des analyses statistiques anonymisées,
- communiquer avec l'utilisateur à des fins administratives.
6.2. Base légale et durée de conservation
Le traitement repose sur :
- le consentement de l'Utilisateur,
- l'exécution du contrat (fourniture du service),
- l'intérêt légitime d'EPSIMAS à assurer la sécurité et l'amélioration du service.
Les données sont conservées tant que le compte reste actif. Les logs techniques sont conservés 12 mois maximum.
6.3. Droits RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d'accès, de rectification, d'effacement,
- droit à la limitation et à la portabilité,
- droit d'opposition.
Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante : contact@epsimas.com
La Plateforme, son architecture, ses interfaces, son contenu, ses logos, et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive d'EPSIMAS.
L'Utilisateur s'interdit de :
- copier, modifier, diffuser ou reproduire tout ou partie de la Plateforme,
- procéder à de l'ingénierie inverse ou extraction de données non autorisée,
- commercialiser ou revendre les données, résultats ou rapports produits par la Plateforme sans accord écrit d'EPSIMAS.
Les données économiques intégrées à la Plateforme proviennent de sources officielles (notamment l'INSEE et la base SIRENE). Leur utilisation reste soumise aux conditions de réutilisation fixées par ces organismes. Les données sont collectées après de ces organismes grâce à leurs licences ouvertes applicables.
EPSIMAS s'efforce d'assurer la fiabilité et la mise à jour des données proposées. Cependant, la société ne garantit ni l'exactitude absolue, ni la disponibilité continue du service.
Les analyses et résultats fournis le sont à titre informatif. L'Utilisateur reste seul responsable de l'interprétation des données et des décisions qui en découlent.
EPSIMAS ne saurait être tenue responsable :
- d'une erreur, d'une interruption ou d'une inexactitude dans les données,
- de pertes de données, de dommages indirects ou de manque à gagner,
- d'un usage inapproprié ou non conforme de la Plateforme.
EPSIMAS peut suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour maintenance, mise à jour des fonctionnalités, raisons de sécurité, ou incident technique majeur.
Les utilisateurs seront informés dans la mesure du possible. Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.
EPSIMAS met à disposition un support par email : contact@epsimas.com
Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais, sans garantie de temps de réponse précis.
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en contactant contact@epsimas.com.
EPSIMAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- non-respect des présentes CGU,
- comportement frauduleux,
- usage abusif ou détourné du service.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure (panne réseau, attaque informatique, catastrophe naturelle, etc.).
EPSIMAS se réserve le droit de modifier, supprimer ou ajouter des fonctionnalités à tout moment. Ces évolutions peuvent entraîner des interruptions temporaires de service.
EPSIMAS peut confier certaines prestations (hébergement, envoi d'emails, maintenance) à des prestataires tiers, tout en restant responsable du respect de la réglementation applicable. L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder ou transférer son compte à un tiers sans autorisation préalable.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGU, au fonctionnement de la Plateforme ou à la protection des données, vous pouvez contacter :
- 📧 contact@epsimas.com
- 📍 EPSIMAS – 250 rue Maryam Mirzakhani, 34000 Montpellier
EPSIMAS se réserve le droit d'actualiser ces conditions à tout moment.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après publication vaut acceptation de la version mise à jour.